Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 20 mars 2025, n° 2025012350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012350 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
SARL [X] TRADING [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [R] [X], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 janvier 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [X] TRADING devant être clôturée le 28 décembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 12 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la
procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL [X] TRADING
[Adresse 1]
Activité : Import Export vente en gros de produits orientaux audiovisuel et numériques bazar.Commerce d’ameublement et de produits de décoration gros et détail
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 485332662
Etablissement(s)- RCS Nanterre
Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Engagement ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Prêt ·
- Adresses
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Article de décoration ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure prud'homale ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Suppléant
- Larget ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Date ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Traitement de données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Retard ·
- Salaire ·
- Commissaire de justice ·
- Production
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Conseil
- Personne morale ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Cessation ·
- Entreprise commerciale ·
- Faillite personnelle ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Crypto-monnaie ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Financement ·
- Filiale ·
- Avis favorable ·
- Administrateur ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.