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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025027746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025027746 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/43/07/18*
Copies : -SA de droit luxembourgeois [X] -SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [G] [A] -Parquet R.G. : 2025027746 P.C. : P202101938
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
SA de droit luxembourgeois [X] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [I] [K][Adresse 2] (Royaume-Uni), représentant légal, absent.
* SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [G] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 décembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SA de droit luxembourgeois [X] devant être clôturée le 14 décembre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 02 avril 2025, la SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [G] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA de droit luxembourgeois [X]
[Adresse 1]
Nom commercial : ISIS
Activité : Achat vente transfert négoce échange administration de tous biens meubles ou immeubles activité quasi hôtelière et touristique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380334326
Etablissement(s)
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Me [G] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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