*1DE/06/37/61/71*

LRAR: -M. [S] [I] Copies: -TPG -TPG AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE -SELARL FIDES en la personne AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MBemard [W] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025007015 P.C. : P202500504

Jugement prononcé le 06/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CAREGAME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 815 085 196) représentée par son président, M. [S] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Marc Villefayot, avocat (B872). – M. [M] [V], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

* [R] [A], représentant des actionnaires, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CAREGAME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 085 196 et exerce une activité de jeux vidéo sur téléphone mobile sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CAREGAME emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires s’élève à 323 088,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 2 292 981,00 euros dont 293 525,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 382 113,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire en vue d’un plan de cession.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les salaires du mois de janvier sont impayés,

* les associés ne ne veulent pas faire d’apports,

* retards de payements.

M. [P] [B] [F], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CAREGAME

[Adresse 1]

Activité : A titre principal, la conception, l’édition et la distribution des jeux vidéo dans une logique solidaire et d’utilité sociale en vue de contribuer à apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité économique, sociale ou sanitaire et organiser ou participer à toute action de sensibilisation, d’éducation ou d’aide à ces personnes.La création et l’exploitation de tout service de communication au public en ligne, la diffusion de tout contenu original d’intérêt général ainsi que la création et l’organisation de toute activité compatible avec le statut de service de presse en ligne, y compris l’exploitation commerciale de produits dérivés (merchandising) et la conception, la production, la réalisation, la diffusion et la distribution de contenus, œuvres et/ou programmes audiovisuels sous toutes ses formes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815 085 196 Autre établissement : RCS Tours

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [D] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [C]-[Q], [Adresse 5] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 4 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.