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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 30 sept. 2025, n° 2024042996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024042996 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025
RG 2024042996
ENTRE :
SARL DE CASSE AUTOMOBILES DU FORT D’AUBERVILLIERS SCAFA 93, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 326119641 Partie demanderesse : comparant par Me DEFLANDRE Antoine Avocat (RPJ124068) (D1230)
ET :
SA ORANGE LEASE, dont le siège social est [Adresse 2] la Défense Cedex – RCS B 381229939 Partie défenderesse : assistée de Me PORLIER [R] Avocat ([Localité 1]) et comparant par la SEP ORTOLLAND – Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes introductif d’instance du 02 juillet 2024, la SARL DE CASSE AUTOMOBILES DU FORT D’AUBERVILLIERS SCAFA 93 assigne la SA ORANGE LEASE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 30 septembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA ORANGE LEASE.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SARL DE CASSE AUTOMOBILES DU FORT D’AUBERVILLIERS SCAFA 93 déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA ORANGE LEASE ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 30 septembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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