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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 16 déc. 2025, n° 2025083870 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025083870 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/50/82/78*
Copies : -SA CHARMITA -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F] -Parquet
R.G. : 2025083870 P.C. : P202303645
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 16 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SA CHARMITA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [U] [W] nom d’usage coriatt, [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 03 octobre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SA CHARMITA
[Adresse 1]
Activité : En France et à l’étranger, le commerce, l’achat et la vente au détail de meubles en tout genre, notamment meubles de cuisine, prestations de service en matière d’installation de cuisine, l’achat et vente d’électroménager, et tout ce qui s’y rapporte directement ou indirectement notamment, sanitaire, salles de bains, rangement, agencement, articles et prestation de service de décoration d’intérieur. La représentation de toutes sociétés, l’acquisition, la création et la prise à bail de tous locaux et fonds de commerce, la participation de la société à toutes autres sociétés, et plus généralement, toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières financières et industrielles pouvant contribuer au développement de la société.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 712033893
Fixe au 16 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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