REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21/05/2025

Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

— Mme [S] [W] nom d’usage [P], [Adresse 1] (RCS Paris A 498 438 522), commerçante, demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Soumaya Taboubi, avocate (E856). -M. [X] [P], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [S] [W] nom d’usage [P] a déposé le 30/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La déclarante est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 498438522 et exerce une activité de commerce d’alimentation générale au [Adresse 1]. Elle exerce, par conséquent, une activité de commerçante.

Mme [S] [W] nom d’usage [P], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21/05/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* Mme [S] [W] nom d’usage [P] emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 106.000 euros au 31/12/2023.

* le passif s’élève à 220.800 euros exigible en totalité.

* l’actif s’élève à 215 000,00 euros indisponibles.

* la débitrice se présente assistée de son conseil et indique qu’elle sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une indisponibilité passagère de la dirigeante et du manque dû à l’interdiction préfectorale de vente d’alcool en 2024.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Mme [S] [W] nom d’usage [P] souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les mesures déjà prises ont amélioré la situation : concentration sur le bazar et le déstockage ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par la dirigeante laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ; – la dirigeante pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis très réservé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et suggéret la désignation de Me [R] [Y].

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l’égard de :

Mme [S] [W] nom d’usage [P]

[Adresse 1]

Activité : alimentation générale, crèmerie, fruiterie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498 438 522.

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [O] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 21/11/2023 la date de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation .

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/05/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, et M. VincentBruno Larger, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.