Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 23 janvier 2026, n° 2025003767

TCOM Auch 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que la créance est impayée et a ordonné la convocation de la SARL pour statuer sur l'opportunité d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 23 janv. 2026, n° 2025003767
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025003767
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026

Numéro de rôle : 2025 003767

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Stéphane RISS, juge, Franck LAGARDE, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES [Adresse 1]

Représentée par THOMAS [C]

Partie défenderesse : SARL DU CHATEAU (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] 347 985 319

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 01/12/2025 délivré non à personne mais avisée et connue de l’étude

Débats à l’audience du 23/01/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

URSSAF MIDI PYRÉNÉES détient une créance vis-à-vis de SARL DU CHATEAU (SARL).

Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. URSSAF MIDI PYRÉNÉES estime que SARL DU CHATEAU (SARL) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 01/12/2025, l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES a fait assigner SARL DU CHATEAU (SARL) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

L’URSSAF MIDI PYRÉNÉES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de SARL DU CHATEAU (SARL) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. SARL DU CHATEAU (SARL) ne comparait pas, ni personne pour elle.

SUR CE

L’URSSAF MIDI PYRÉNÉES justifie détenir une créance à l’encontre de SARL DU CHATEAU (SARL) ;

À ce jour cette créance demeure impayée ;

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ; Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de

procéder à la convocation en chambre du conseil de SARL DU CHATEAU (SARL), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple ;

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SARL DU CHATEAU (SARL), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 06/03/2026 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF MIDI PYRÉNÉES, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.