*1DE/06/48/31/86*

LRAR: -SAS BAC COMMUNICATION Copies: -TPG -SCP [R] en la personne de M^e Florent Hunsinger -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

R.G. : 2025067283 P.C. : P202504169

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BAC COMMUNICATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 413 830 266) représentée par sa présidente, la SC JMF-M, elle-même représentée par son gérant M. [H] [D], demeurant [Adresse 2], non comparant, représenté par M^e Gilles Grinal, Avocat (R026), présent. – M. [K] [V], demeurant [Adresse 3], directeur général SC D [V] MANAGEMENT, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 01 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BAC COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 413830266 et exerce une activité d’enseignement, l’enseignement à domicile par télécopie ainsi que par tous moyens de communication, édition de cours, d’ouvrages, de livres d’exercice, de polycopies et ce dans toutes les matières tant littéraire que mathématique ou technique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025 puis sur renvoi le 29 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS BAC COMMUNICATION emploie 12 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 333 000 euros.

* le passif s’élève à 243 953.00 euros dont 159 749.00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 3 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP [R] en la personne de Me [S] [O] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [C] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BAC COMMUNICATION

[Adresse 1]

Nom commercial : PROGRESS VALUE

Activité : L’enseignement, l’enseignement à domicile par télécopie ainsi que par tous moyens de communication, édition de cours, d’ouvrages, de livres d’exercice, de polycopies et ce dans toutes les matières tant littéraire que mathématique ou technique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413830266

Etablissements – [Adresse 4] – [Adresse 5]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP [R] en la personne de Me [S] [O], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.