LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [K] [G] (Me [K] [G]) – [Adresse 1] – [Localité 3]

DEFENDEUR(S)

BOSAL LE RAPIDE (SAS) – [Adresse 5] – [Localité 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 30/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD Juges : M onsieur Sidiki KEBE

Greffier : M adame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 24/09/2013, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement

judiciaire à l’encontre de la société :

BOSAL LE RAPIDE (SAS) – [Adresse 5] – [Localité 2]

RCS REIMS : B 335 782 249

Par jugement en date du 25/02/2014, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 25/02/2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 25/02/2025.

En date du 26/12/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la p rocédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 30/01/2025 à 10h30.

A l’audience du 30/01/2025 :

La SELARL [K] [G] (Me [K] [G]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

La SCP [L] (Me [D] [L]) liquidateur judiciaire substitué par Maître [C] [L] a comparu et n’a émis aucune observation particulière,

Monsieur [Z] [Y], président de la société BOSAL LE RAPIDE (SAS) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

L’AGS CGEA D'[Localité 4], contrôleur n’a pas comparu ni personne pour elle. Par courrier en date du 06/01/2025, cette dernière a indiqué ne pas être opposée à la demande de prorogation de clôture,

M onsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 26/12/2024,

M onsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 25/02/2025 ne pourra pas être respecté, que des procédures sont actuellement pendantes devant la

Cour d’Appel de Paris,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la p rocédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 25/02/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement ou de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de M onsieur le juge-commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 25/02/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de :

BOSAL LE RAPIDE (SAS) – [Adresse 5] – [Localité 2] RCS REIMS : B 335 782 249

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI