Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 6 mars 2025, n° 2025008063

TCOM Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'un événement à venir
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi d'une demande de prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PROCTON LABS, initialement prévue pour le 23 septembre 2021. La question juridique posée concernait la possibilité de prolonger ce délai en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal, après avoir entendu les parties et pris en compte le rapport favorable du juge-commissaire, a décidé de proroger le délai de clôture de deux ans, le fixant au 6 mars 2027. La décision est exécutoire de plein droit et les dépens seront considérés comme frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025008063
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008063
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL PROCTON LABS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

SARL PROCTON LABS [Adresse 3] [Localité 4]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [D] [X], [Adresse 2] [Localité 5], représentant légal, présent. – SCP BTSG en la personne de Me [K] [O], [Adresse 1] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 27 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL PROCTON LABS devant être clôturée le 23 septembre 2021.

Sur requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL PROCTON LABS

[Adresse 3] [Localité 4]

Nom commercial : PROCTON

Activité : Laboratoire de recherche, informatique, robotique.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510655038

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [O], [Adresse 1] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.