Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 20 févr. 2025, n° 2024082961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024082961 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2024082961
ENTRE :
SA BPIFRANCE (Anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), dont le siège social est 27/31 avenue du General Leclerc 94700 MAISONS ALFORT – RCS B 320 252 489
Partie demanderesse : assistée de la SCP TORIEL & ASSOCIES – Maître Jacques TORIEL, avocat (C0306) et comparant par Maître Martine CHOLAY, avocat (B0242)
ET :
SAS VIDI GUIDES, dont le siège social est 39 bis avenue de Saint-Ouen 75017 Paris – RCS B 852 548 510
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 12 décembre 2024, la société BPIFRANCE assigne la société VIDI GUIDES.
La SA BPIFRANCE (Anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS VIDI GUIDES n’est ni présente ni représentée.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient :
M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Signé électroniduen président M. Hervé Lefebvre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Marc ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution
- Banque populaire ·
- Épouse ·
- Chèque ·
- Mise en demeure ·
- Professionnel ·
- Prêt ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Date ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Investissement ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Développement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Activité économique ·
- Mandataire ad hoc
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Assesseur
- Boulangerie ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Pâtisserie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Transport ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Prorogation ·
- Financement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise commerciale ·
- Droit social ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Virement ·
- Paiement ·
- Signature ·
- Prestataire ·
- Banque ·
- Compte ·
- Monétaire et financier ·
- Service ·
- Carte d'identité ·
- Utilisateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Pierre ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction de gérer ·
- Adresses ·
- République ·
- Personne morale ·
- Morale ·
- Fins
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.