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Article R642-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 99

L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.


Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.


A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.


En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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Commentaires


2Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Baptiste Robelin, Avocat. · Village Justice · 14 mai 2020

Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ».

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1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 8 procédures collectives, 25 juillet 2012, n° 2012L01424

[…] Prononcée le 25 Juillet 2012 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Serge LENORMAND, Président et M e Dominique CIGNETTI, Greffier. Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le17 juillet 2012, Vu le rapport du juge-commissaire,

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2Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2013, n° 13/04245
Irrecevabilité

[…] — chargé Maître I Z de passer tous les actes nécessaires pour réaliser définitivement ces cessions, sous la réserve que Madame R B atteste préalablement ce qui est prévu aux articles R.642 1 et L.642 3 du Code de commerce, -maintenu Monsieur AJ AT AU, Juge Commissaire, et Madame AD AE, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition des comptes de l'administrateur et du représentant des créanciers, […] — Dire et juger que la publicité de la cession devra s'effectuer au niveau national sur la base du bilan de SELARL C X de l'exercice du 01/012012 au 14/11/2012,

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3Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 30 mai 2016, n° 2016L00942

[…] L'administrateur judiciaire a déposé au Greffe en date du 23 mai 2016 une actualisation du projet de plan de cession intégrant les améliorations de l'offre du candidat repreneur formulées dans le délai de l'article R.642-1 du code de commerce. […] e Le droit au bail sur le local composé de bureaux équipés situé au 1 impasse de la Noisette-ZAC des Godets-Bäâtiment 2-Porte 2-2° étage 91370 VERRIERES LE BUISSON du 01/02/2015 renouvelable par reconduction tacite par période annuelle au 01/01 sauf préavis de 2 mois, prévoyant un loyer de 4.351,62 € ainsi que les provisions sur charges, impôts et conditions contractuelles prévues,

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