1DE/06/41/47/02*

Copies : -SAS à capital variable à associé unique BIOMONDE DISTRIBUTION -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [M] [H] -Parquet

R.G. : 2025022040 P.C. : P202100549

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4

SAS à capital variable à associé unique BIOMONDE DISTRIBUTION [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Scop biomonde solidarite elle-même représentée par son président du conseil d’administration M. [E] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [M] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à capital variable à associé unique BIOMONDE DISTRIBUTION devant être clôturée le 23 mars 2023.

Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [M] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 30 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce. le tribunal.

Vu le rapport favorable du juge-commissaire.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à capital variable à associé unique BIOMONDE DISTRIBUTION [Adresse 1]

Activité : Fournir en totalité ou en partie aux commercants détaillants indépendants vendant des produits biologiques et naturels, les marchandises, denrées ou services, l’équipement et le matériel nécessaires à l’exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l’entretien de tous stock de marchandises, la construction, l’acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts particuliers, l’accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations, transformations et modernisation utiles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844907865

Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [L] [Y], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.