TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/09/2025 ORDONNANCE DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R196

ENTRE :

* Madame [C] [H] [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10 [Adresse 2] [Localité 1]

ET

* La SARL STM MACONNERIE Numéro SIREN : 889879441 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 02/09/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [C] [H] a fait appel à la société STM MACONNERIE afin de réaliser les terrassements et les fouilles avec fondations de sa villa.

La société STM MACONNERIE a établi un devis pour un montant de 54 999.60 euros TTC en avril 2024 que Madame [H] a accepté et sur lequel elle a versé un acompte de 16 500 euros.

Le 23/05/2024 Madame [H] a adressé une LRAR à la société STM MACONNERIE afin de lui demander de suspendre les travaux et ainsi mettre fin à leurs relations contractuelles en raison notamment de difficultés relationnelles.

Madame [H] a réitéré sa volonté de mettre fin à l’intervention de la société STM MACONNERIE le 12/11/2024.

Fin 2024 Madame [H] a missionné la société BGB BATI CONCEPT pour poursuivre le chantier, acceptant son devis pour 37 836.25 euros.

Madame [H] demande à la Société STM MACONNERIE qu’elle lui rembourse la différence entre l’acompte qu’elle a payé et les travaux effectivement réalisés à savoir, la somme de 8 659.20 euros (16 500 – 7 840.80).

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 02/07/2025, Madame [C] [H] a assigné La SARL STM MACONNERIE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

1°) Payer :

* La somme principale de 8 659,20 Euros pour les causes sus énoncées, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure.

* La somme de 350.00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

2°) D’ordonner, suivant les dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 22/07/2025 La SARL STM MACONNERIE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant le devis, la copie du chèque de 16500 euros le courrier du 23/05/2024, le courrier du 12/11/2024, les attestations du maitre d’œuvre des 13/03/2025 et 02/06/2025, le constat d’échec de la tentative de conciliation du 26/05/2025 ;

Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par Madame [C] [H], à l’exception des intérêts qui courront à compter de l’assignation ;

Attendu que pour faire valoir ses droits Madame [C] [H] a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 350 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL STM MACONNERIE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons, à titre provisionnel, la SARL STM MACONNERIE à régler à Madame [C] [H] la somme de 8 659,20 €, avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;

Condamnons la SARL STM MACONNERIE à régler à Madame [C] [H] la somme de350 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons La SARL STM MACONNERIE aux entiers dépens en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 02/09/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.