*1DE/06/41/03/24*

Signif.: -Sarl makado, elle-même représentée par son gérant m. [J] [F] -M. [K] [C] Copies : -SELARL BCM en la personne de M^e Eric Bauland -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -TPG -Parquet

R.G. : 2025021978 P.C. : P202403669

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 23 avril 2025 Audience publique de vacation

SAS CYBER GROUP STUDIOS, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [J] [F], [Adresse 2], gérant de la SARL MAKADO elle-même présidente de la SAS CYBER GROUP STUDIOS, présent assisté de M^e Clémence Droz du Cabinet Hogan Lovells, avocate (J033), présente.

M. [B] [W], [Adresse 3], représentant CSE, présent.

M. [C] [K] [C], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire, absente substituée par Me [E] [P] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire présente.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île-de-France Ouest, dont le siège social est [Adresse 7], contrôleur, absente (ayant pour conseil M^e Karine Burguet, avocate (G0039) absente.

* SA NATIXIS COFICINE, dont le siège social est [Adresse 8], contrôleur, comparant par M^e Benoît Goulesque Monaux, avocat (J010) présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de X à l’égard de la SAS CYBER GROUP STUDIOS [Adresse 1].

Par requête enregistrée au greffe le 14 mars 2025 la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 23 avril 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort :

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que les conditions du redressement judiciaire ne sont plus réunies, la société n’a plus de trésorerie.

Attendu que le plan de plan de cession proposé au tribunal n’a pas abouti car les conditions de reprise n’étaient pas réunies et que toutes les organes de la procédure étaient défavorables au plan de cession.

Attendu qu’il est sollicité la nomination de M. [H] [Y], en qualité d’expert. Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs sont favorables à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit est favorable à la conversion au vu du passif.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS CYBER GROUP STUDIOS

[Adresse 1]

Activité : L’édition, la production et la commercialisation de dessins animés de toutes natures et sur tous supports de diffusion, notamment la télévision ; la production de films cinématographiques de court et long métrage, de programmes audiovisuels et d’œuvres multimédia (ou de vidéogrammes), l’importation et l’exportation de films, la distribution de films ; la coproduction, l’exploitation, la distribution, la diffusion de films cinématographiques et audiovisuels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483662482 Etablissement(s) – RCS Lille-Métropole

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22 avril 2027 à 14h00.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [Q] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 6] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 9], à fin de récolement.

Nomme M. [H] [T], [Adresse 10], en qualité d’expert.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23 avril 2025 où siégeaient :

M^me Marie-Claire Bizot, M. Olivier Duboureau et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Marie-Claire Bizot, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.