*1DE/06/47/65/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [S] [U], inspecteur des finances publiques. Partie défenderesse : SAS à associé unique [B] LOGISTIC, (RCS [Localité 1] 843 187 915), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [P] [B] [Y], [Adresse 3], présent assisté de M^e Laurent Cazals, avocat (K0104).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 15/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 86.974,30 euros, dont 34.779 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique [B] LOGISTIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843187915. Elle exerce une activité de transport de marchandises BTP, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, et toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2025 puis sur renvoi au 16 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS à associé unique [B] LOGISTIC emploie 6 salariés, le chiffre d’affaires est inconnu et la

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif.: -SAS à associé unique [B] LOGISTIC Copies: -TPG -Avocat du démandeur -Avocat du défendeur -SELARL P2G en la personne de Me [M] [V] -SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [I] [K] -Parquet

R.G. : 2025034163 P.C. : P202503913

situation active et passive de la SAS à associé unique [B] LOGISTIC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant demande le renvoi de l’affaire et subsidiairement l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [M] [V], en qualité d’administrateur judiciaire.

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [B] LOGISTIC

[Adresse 2]

Activité : Transport de marchandises BTP, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, et toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843187915

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [M] [V], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELARL [K] ASSOCIES en la personne de Me [I] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté d’une saisie infructueuse.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

Signé éle tranque tet signée par M. Jean-François Signe ceturarésident du délibéré, et par M^me Syl Marne a Gylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.