REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00012

Le 28 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [W] [F], selon pouvoir.

DEFENDEUR

SAS GARAGE DES FUSILLES

Adresse légale :

[Adresse 7]

[Localité 8] – FRANCE

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205

Représentant Légal – Président : M. [L] [S] [Adresse 5]

comparant en personne

et assisté de Maître AKTAN de la SCP d’avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN [Adresse 4]

Saint-Quentin, avocat à [Localité 8]

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M^me Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Commis- Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025

N° de PC : 2025J00071

Par acte en date du 31 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, commissaires de justice associés à Saint-Quentin, et remis en son étude pour l’audience de chambre du conseil du 31 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS GARAGE DES FUSILLES.

La créance invoquée, qui s’élève à 47.916,37 euros pour le compte Régime général et 11.097 euros pour le compte TESE, soit au total 59.013,37 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 a pour activité : commerce de gros et de détail de véhicules neufs et d’occasion, entretien, réparation. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’issue des débats de la chambre du conseil du 31.01.2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d’être éclairé davantage sur l’état de cessation des paiements du débiteur en désignant Madame [B] [D] enquêtrice assisté de Maître [Y] [J] de la SELARL EVOLUTION. Ledit rapport d’enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 05.03.2025 dont communication a été adressé au Ministère Public ainsi qu’au débiteur et avis au Comité Social d’Entreprise ou à défaut les salariés du défendeur qu’ils peuvent en prendre connaissance au greffe.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 28 Mars 2025.

A l’audience de chambre du conseil du 28.03.2025 :

L’Urssaf de Picardie s’est fait représenter par [W] [F], muni d’un pouvoir a comparu en chambre du conseil.

M. [L] [S] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître AKTAN de la SCP d’avocats LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat à Saint-Quentin.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [J], enquêteur, assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu en chambre du conseil

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : que les dettes d’élèvent à environ 39.000 euros pour le compte employeur et environ 16.800 euros pour le compte TESE.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : faire son possible pour remonter la situation et a obtenu un échelonnement pour régler les dettes du cabinet PKF (comptable), ainsi qu’auprès des organismes fiscaux et sociaux et sollicite un délai supplémentaire

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [J] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable déclare : s’en rapporter à son rapport déposé et sollicite donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00071

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Après enquête ordonnée selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 31.01.2025,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS GARAGE DES FUSILLES

Adresse légale : [Adresse 7] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 820022275 / N° de Gestion : 2016 B 205 Activité : commerce de gros et de détail de véhicules neufs et d’occasion, entretien, réparation.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 28 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M^me Valérie DELMOTTE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [J] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [H] [Adresse 2]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux..

Commissaire de Justice : la SELARL [P] en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf non réglées.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13/06/2025 en chambre du conseil à 10h00 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.