REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation

R.G. : 2025055541

P.C. : P202502792

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CLAIRE’S FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 342 837 416) représentée par son président, M. [L] [G] [N] [R] demeurant [Adresse 25] (Pays-Bas), présent, assisté du cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I en les personnes de M^e JOANNA GUMPELSON, M^e DORINE CHAZEAU, M^e YAMIN IFOURAH, avocats (R045), et de M^e Eleonore d’Anthonay et M^e Rebecca Omassi, avocates (P045).

* Mme [E] [A], [Adresse 4], représentante CSE, présente.

* Mme [J] [V], [Adresse 5], représentante CSE, présente.

* Mme [RB] [K], [Adresse 18], représentante CSE, présente.

* Mme [U] [D], [Adresse 14], représentante CSE, présente, assistées de M^e Khaled Meziani, avocat (C1514).

* M. [Y] [T] et M. [B] [S], [Adresse 7], conseils financiers, présents.

* M. [H] [W], [Adresse 19], manager de transition, présent.

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 6], représentée par M^e Alexandre Vautherin, [Adresse 8], avocat au barreau de Lyon (2886).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 08 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CLAIRE’S FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342837416 et exerce une activité de commerce de détail d’articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs) la vente et la pose de boucles d’oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits similaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que

* la SAS à associé unique CLAIRE’S FRANCE emploie 987 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 166 900,00 euros.

* le passif s’élève à 59 451 010,42 euros dont 9 619 276,58 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 75 364 654,44 euros dont 2 406 566,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [Z]-CHARPENTIER en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve, et de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [I], en qualité d’administrateurs judiciaires.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours, afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique CLAIRE’S FRANCE

[Adresse 2]

Nom commercial : CLAIRE’S

Activité : Le commerce de détail d’articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs) la vente et la pose de boucles d’oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits similaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342837416 Etablissements – [Adresse 23] – RCS Créteil – RCS Bourg-en-Bresse – RCS Antibes – RCS Cannes – RCS Aix-en-Provence – RCS Marseille – RCS Salon-de-Provence – RCS Dijon – RCS Nîmes – RCS Toulouse – RCS Bordeaux – RCS Montpellier – RCS Grenoble – RCS Saint-Étienne – RCS Nancy – RCS Metz – RCS Lille-Métropole – RCS Valenciennes – RCS Boulogne sur Mer – RCS Arras – RCS Clermont-Ferrand – RCS Colmar – RCS Lyon – RCS Meaux – RCS Melun – RCS Versailles – RCS Toulon – RCS Avignon – RCS Nanterre – RCS Nice – RCS Bobigny – CENTRE COMMERCIAL PASSAGE DU HAVRE [Adresse 3] – RCS Chartres – RCS Evry – RCS Rouen – RCS Montluçon – RCS Pau – RCS Nantes – RCS Besançon – [Adresse 1] – RCS Romans – RCS Tours – RCS Pontoise – RCS Châlons-en-Champagne – RCS Perpignan – RCS Saint-Nazaire – RCS Caen – RCS Mulhouse – RCS Amiens – RCS Orléans – RCS Le Havre – RCS Angers – RCS Rennes – RCS Strasbourg – RCS Aubenas – RCS Bayonne – RCS Brest -

RCS Béziers – RCS Reims – RCS Roanne – RCS Dunkerque – RCS Troyes – RCS Angoulème – RCS Cherbourg – RCS Vannes – CENTRE COMMERCIAL ITALIE 2 [Adresse 12] – RCS Limoges – RCS La Rochelle – RCS Val de Briey – RCS Poitiers – RCS Mâcon – RCS Lorient – RCS Le Mans – RCS Thonon les Bains – RCS Douai – RCS Villefranche / Tarare – RCS Chalon sur Saône – RCS Sedan – RCS Saint-Malo – RCS Tarbes – RCS Thionville – RCS Brive – RCS Dax – RCS Cusset – RCS Saint-Quentin – RCS Périgueux – RCS Belfort – RCS Agen – RCS Quimper – RCS Fréjus – RCS Chambéry – [Adresse 21] – RCS Saint-Brieuc – RCS Sens – [Adresse 13] – RCS Narbonne – RCS Laval – RCS Annecy – RCS Beauvais – RCS Sarreguemines – Centre commercial [Adresse 24] Plaza [Adresse 20] – Les Ateliers Gaité 80 avenue du Maine 75014 Paris – RCS Evreux – RCS Bourges – [Adresse 10] – RCS Compiègne – RCS Nevers – RCS Dieppe – RCS Vienne – RCS Montauban – [Adresse 11] – RCS Libourne

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Z]-CHARPENTIER en la personne de Me [O] [Z], membre de Solve [Adresse 16], et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [X] [I], [Adresse 17], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [M], [Adresse 15], et la SELAS ETUDE [P][C] en la personne de Me [P] [C], [Adresse 22], mandataires judiciaires.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 juin 2025 qui correspond à la date d’arrêt des paiements des loyers.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Signé électroniquement par Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi Le greffier M. Jearleusr@sident