REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CGC HOLDING, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 802 060 038) représentée par son président, M. [X] [E] demeurant [Adresse 6], présent, assisté de M^e Carole Boumaiza, avocate (J094).

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M. [W] [C], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

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la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [D], [Adresse 3], conciliateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CGC HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802060038 et exerce une activité de production de doublures numérique 3D sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CGC HOLDING emploie 10 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 290 397,00 euros.

* le passif s’élève à 812 271,00 euros dont 208 610,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 525 221,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire dans le cadre d’un prépack cession et la nomination de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [D], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le

serait, notamment compte tenu des contacts en cours, et qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante

Attendu que Me [F] [D], conciliateur, présente à l’audience, remet le projet de plan de cession prépack au tribunal ;

Attendu que M^me Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d’un prépack cession.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, et statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CGC HOLDING

[Adresse 5]

Activité : Post production de vidéos , animations d’images et d’effets spéciaux .Activité d’analyse et de synthèse d’image par ordinateur pour la création et l’exploitation de la modélisation 3D du corps humains, d’objets, d’environnements ; Activité de conseils et services de conception de recherche, développement et de production en lien avec les instruments , systèmes, et traitements d’acquisition, d’enregistrement , de stockage , de caractérisation, de reproduction et transfert de mesures, de modelés, de représentation et de simulations 3D de l’apparence et du mouvement du corps humains, des habits et des objets; Activité de création, de gestion et d’exploitation de bases de données permettant la représentation de modèles 3D.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802060038 Etablissement(s)- [Adresse 4]

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [D], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Fixe l’audience d’examen du plan de cession de la société CGC HOLDING devant la chambre 2-5-3 au 5 juin 2025 à 16h00.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Guillaume Simon, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président