Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 14 février 2025, n° 2024031906

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Mise en demeure des débiteurs
Le tribunal a constaté que les mises en demeure étaient valables et que les débiteurs n'avaient pas respecté leurs obligations de paiement.
Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a jugé que l'engagement de caution solidaire était valide et que Mme [M] [V] devait également répondre des dettes de la société.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel respectait les conditions légales et a décidé de l'homologuer.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 14 févr. 2025, n° 2024031906
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024031906
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure HOFFMANNNicole DELAY PEUCH

Texte intégral

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SASU [V], [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031906

ENTRE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, dont le siège social est L’Arénas, 455 Promenade des Anglais 06200 Nice – RCS de Nice B 384402871 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES – M^e Laure HOFFMANN Avocat (R109) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)

ET :

1) SASU [V], dont le siège social est 17 rue de l’Espérance 75013 Paris – RCS de Paris B 842361628

Partie défenderesse : non comparante

2) Mme [M] [V], demeurant 17 rue de l’Espérance 75013 Paris Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société [V] est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (ci-après la Banque) a consenti trois concours bancaires à [V] :

* Un prêt d’un montant de 60.000 € en date du 25 octobre 2018. Ce prêt était garanti notamment par un engagement de cautionnement solidaire de Madame [M] [V].

* Un prêt de trésorerie avec garantie de l’Etat d’un montant de 2.000 € en date du 24 septembre 2020, modifié par avenant du 14 juin 2021.

* Un second prêt de trésorerie avec garantie de l’Etat d’un montant de 5.000 € en date du 11 mars 2022.

[V] a cessé de payer les échéances des trois prêts à compter de juillet 2023.

Le 19 décembre 2023, la Banque a mis en demeure [V] de lui régler les échéances impayées des trois prêts et, en parallèle, a mis en demeure Madame [M] [V] en sa qualité de caution solidaire du premier de ces trois prêts.

Le 19 janvier 2024, la Banque a notifié à [V] la déchéance des trois prêts et a mis en demeure Madame [M] [V] en sa qualité de caution solidaire du premier de ces trois prêts.

Ces mises en demeurent étant restées sans suite, la Banque a introduit la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte introductif d’instance du 22 mai 2024 signifié à domicile confirmé selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la Banque a fait assigner la société [V] et Madame [M] [V] devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte, la Banque demande au tribunal :

Vu le prêt « PGE » N°243124E d’un montant initial de 2.000 €,

Vu le prêt « PGE » N°533796E d’un montant initial de 5.000 €,

Vu le prêt n°5367560 d’un montant initial de 60.000 €.

Vu l’engagement de caution solidaire de Madame [M] [V],

Vu les mises en demeure des 19.12.2023 et 19.01.2024,

Vu les articles 2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil,

DIRE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR recevable et fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER la société [V] au paiement :

De la somme de 1.720,80 € au titre du prêt PGE N°243124E d’un montant initial de 2.000 €, intérêts au taux contractuel de 0.73 % majoré de 3 points arrêtés au 14.05.2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu’à parfait paiement.

De la somme de 5.235,03 € au titre du prêt PGE N°533796E d’un montant initial de 5.000 €, intérêts au taux contractuel de 0.73 % majoré de 3 points arrêtés au 14.05.2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER solidairement la société [V] et Madame [M] [V] au paiement de la somme de 31.277,24 € au titre du prêt n°5367560 d’un montant initial de 60.000 € intérêts de retard au taux contractuel de 2.500 % arrêtés au 14.05.2024 outre les intérêts contractuels de retard postérieurs calculés au même taux jusqu’à parfait paiement.

DIRE que par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts au taux visé ci-dessus DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER solidairement la société [V] et Madame [M] [V] au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens

Les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, n’ont jamais comparu ni conclu.

A l’audience de plaidoirie du 23 janvier 2025, la Banque, seule présente, demande l’homologation du protocole signé le 3 septembre 2024 par les parties dont elle remet un original au juge, afin de lui conférer force exécutoire. Le juge chargé d’instruire l’affaire a alors entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 février 2025.

LES MOYENS DES PARTIES

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les défendeurs, non comparants, n’ont fait valoir aucun moyen pour leur défense.

SUR CE,

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. ».

Les dispositions de cet article, en application de l’article 1567 du même code, sont applicables « à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ».

Enfin l’article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Le tribunal observe que le protocole qui lui est soumis pour homologation a pour objet de mettre fin au litige existant entre les parties, qu’il prévoit en son article 9 qu’il sera soumis à homologation du tribunal de commerce de Paris, qu’il constate, au visa de l’article 2044 du code civil, que ledit protocole prévoit des concessions réciproques et qu’il n’enfreint aucune disposition d’ordre public.

En conséquence de quoi, le tribunal homologuera l’accord transactionnel conclu en date du 3 septembre 2024 qui restera joint à la procédure compte tenu de la clause de confidentialité et, en application des articles 384 et 385 du code procédure civile, il constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement.

Il n’y aura pas lieu de statuer sur les autres demandes de la Banque, qui résultent de l’application de l’article 10 du protocole, dont l’homologation lui confère l’autorité de la chose jugée entre les parties en dernier ressort.

Le tribunal dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais honoraires et dépens exposés par elle à l’occasion du présent litige, en application de l’article 10 du protocole.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

* Homologue l’accord transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, passé entre les parties, qui reste joint à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité,

* Constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du code procédure civile,

* Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais, honoraires et dépens exposés par elle à l’occasion du présent litige, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du CPC, l’affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant M. Laurent Pfeiffer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Monsieur Emmanuel Ramé, Monsieur Christophe Dantoine et Monsieur Laurent Pfeiffer. Délibéré le 30 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par la mise à disposition le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Emmanuel Ramé, président du délibéré et par M^me Elisabeth Goncalves greffier.

Le greffier

Le président.