*1DE/06/43/23/56*

LRAR: -SAS ATELIERS INDUSTRIA Copies : -TPG -SELARL TULIER POLGE -[X] en la personne de Me [I] [X] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [W] -Parquet

R.G. : 2025041353 P.C. : P202502264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ATELIERS INDUSTRIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 582 014 601) représentée par sa présidente, la SA FIDEVA elle-même représentée par son président, M. [N] [S] demeurant [Adresse 2], présent,

M. Hervé Le Chevalier, conseil, présent.

M. [B] [U], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ATELIERS INDUSTRIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 014 601 et exerce une activité d’imprimerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS ATELIERS INDUSTRIA emploie 11 salariés (12 dna les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 468 705,00 euros.

* le passif s’élève à 786 026,00 euros dont 240 491,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 421 084,00 euros dont 51 084,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

— -Il est prévu de prendre les mesure suivantes : licenciement de salariés, recrutement d’un force commerciale:

Les salariés ont favorable au plan proposé;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS ATELIERS INDUSTRIA

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : INDUSTRIA

Activité : EXPLOITATION DE TOUS FONDS DE COMMERCE DE REPRODUCTION, REPROGRAPHIE NUMERIQUE, IMPRIMERIE ET TOUTES ACTIVITES S’Y RATTACHANT.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582014601

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL TULIER POLGE – [X] en la personne de Me [I] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.