Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 3 avril 2025, n° 2024R00533

TCOM Bobigny 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation contractuelle de paiement
La cour a estimé que le défendeur n'a pas respecté son obligation contractuelle de paiement, ce qui justifie la demande de provision.
Accepté
Conditions d'application de l'article 700
La cour a jugé que les conditions étaient remplies pour faire droit à la demande au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 3 avr. 2025, n° 2024R00533
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024R00533
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELL

Texte intégral

2024R00533

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025

N• de RG : 2024R00533

N• MINUTE : 2025R00150

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA ELECTRICITE DE FRANCE, [Adresse 3], Sigle : E.D.F. Représentant légal : M. [C] [T], Président du conseil d’administration, [Adresse 5]

comparant par M^e William MAXWELL, [Adresse 6] et par Me [R] [S], [Adresse 7])

DEFENDEUR(S) :

SAS CITY FOODS, [Adresse 2] Représentant légal : M. [O], [D] [X], Président, [Adresse 1] comparant par Me [E] [P], [Adresse 4] (E1329)

FORMATION

Président : M. Benoît ANDRE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 20 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Avril 2025 La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté

2024R00533

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 19 novembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :

* d’une somme provisionnelle de 27.522,86 € ;

* d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

La SA ELECTRICITE DE FRANCE assigne la SAS CITY FOODS à comparaître à l’audience publique des référés du 19 Decembre 2024. A celle-ci, le défendeur se présente et son conseil indique n’avoir pas été destinataire des pièces de l’assignation.

La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13 février 2025, au cours de laquelle les parties ont sollicité un renvoi pour arrangement.

La cause a donc fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 mars 2025.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ; il maintient ses demandes.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 3 avril 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que l’entreprise défenderesse a souscrit un abonnement de fourniture d’électricité auprès d’EDF, ce qui implique un engagement contractuel.

Attendu que selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi.

Attendu qu’EDF a fourni l’électricité selon les termes du contrat, ce qui justifie l’émission d’une facture.

Attendu que le défendeur ne s’est pas acquité du montant de 27.522,86 €, malgré l’obligation contractuelle.

Attendu qu’EDF a adressé une mise en demeure, ce qui constitue une preuve que le débiteur a été informé de son obligation et du retard de paiement.

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS CITY FOODS de payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE les sommes de :

* 27.522,86 € montant de la provision que nous accordons,

* 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS CITY FOODS ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté.