Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 18 févr. 2025, n° 2024046836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024046836 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2025
RG 2024046836
ENTRE :
SA CISION, dont le siège social est 8 avenue du Stade de France 93210 SAINT-DENIS – RCS B 582062824
Partie demanderesse : comparant par Me Martine GHIO Avocat (M1917)
ET :
SARL VERLIERS, dont le siège social est 8 rue d’Anjou 75008 PARIS – RCS B 353030034
Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme DOULET Avocat (Paris) et comparant par Me Claire CHARTIER Avocat (C2421)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 19 juillet 2024, la SA CISION assigne la SARL VERLIERS.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 18 février 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL VERLIERS.
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SA CISION déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL VERLIERS ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 18 février 2025 où siégeaient : M. Thierry Negri, juge présidant l’audience, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Negri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Cotisations ·
- Banque centrale européenne ·
- Titre ·
- Publication ·
- Taux d'intérêt ·
- Presse ·
- Accord interprofessionnel ·
- Journal ·
- Pénalité
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Élève
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Immobilier ·
- Jugement ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce
- Fonds de commerce ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Prix ·
- Cession ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Brasserie ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Location ·
- Clause pénale
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Hélicoptère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Aéronef ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Transport aérien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Trésorerie ·
- Commissaire de justice
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprises en difficulté ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Livre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Ouverture ·
- Matériel ·
- Résiliation ·
- Location ·
- Finances ·
- Mise en demeure ·
- Locataire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.