*1DE/06/44/29/09*

LRAR: -SAS 8 ORBIT Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [B] [N] -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet R.G. : 2025040331 P.C. : P202502562

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS 8 ORBIT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 878 893 189) représentée par sa présidente, la SAS à associé unique HSTART, elle-même représentée par son président, M. [Z] [G] demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3], présent, assisté de M^e Ambroise de Pradel de Lamaze, avocat (C0624).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS 8 ORBIT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878893189 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025 puis sur renvoi le 1er juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS 8 ORBIT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 194 897,00 euros.

* le passif s’élève à 758 000,00 euros dont 190 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 65 000,00 euros dont 35 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [B] [N], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation

Mme [P] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée très réservée à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère toutefois en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [J] en qualité de mandataire judiciaire,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS 8 [Adresse 4]

[Adresse 1]

Activité : Conseil et service en systèmes et logiciels informatiques, développement de plateforme et portail Web, d’applications Web et mobiles et de logiciels informatiques, programmation; architecture logicielle, étude et analyse informatiques; formation non réglementée dans lesdits domaines, l’exploitation de sites internets ayant pour objet de permettre ou de faciliter les relations commerciales entre entreprises, notamment par la présentation d’offres de services d’entreprises, la mise en place de plateformes d’intermédiation et de réservation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878893189

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [B] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 07 avril 2025 qui correspond à la date de la mise en demeure du CIC.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.