*1DE/06/40/85/94*REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 6]

Jugement prononcé le vendredi 18 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL LE TERRAIN [Localité 6] [Adresse 5]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [X] [M], [Adresse 3], représentant légale, présente. – M. [O] [D], [Adresse 1], directeur, présent.

* Mme [L] [A], [Adresse 1], représentante de salariés, présente. – SCP [Z]-BOUTON en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [F] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SARL LE

TERRAIN [Localité 6] en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du jeudi 10 avril 2025 les parties en étant avisées par courrier du 18 mars 2025 (RG 2025017316).

Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2025, l’administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025024420). Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 avril 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort:

du rapport de l’administrateur judiciaire, que les salaires de mars 2025 ne sont pas réglés, qu’il n’a été saisi d’aucune demande de validation de paiements ce qui démontrerait une absence d’activité réelle.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La dirigeante de la SARL LE TERRAIN [Localité 6] déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, qu’il est favorable à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [H], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les affaires RG 2025017316 et RG 2025024420.

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL LE TERRAIN [Localité 6]

[Adresse 5]

Activité : ETUDE DE MARCHE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489555623 Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP [Z]-BOUTON en la personne de Me [I] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [U], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 15 avril 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient :

M. [C] [K], M. [R] [S], M. [N] [E],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier Le président