T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1276 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [C] – [Adresse 2] Non comparant

Date d’ouverture : 17 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET

Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [N]

et [O] [E]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur Hervé MORTON, Juge, – Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : – Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [P] [C].

A la barre, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où il ne l’a jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Il fait état d’un mail de Monsieur [P] reçu le 28 janvier dernier qui demande que soit prononcée la liquidation judiciaire de son entreprise.

Le juge commissaire, compte tenu de l’accord de Monsieur [P] et de son désintérêt depuis l’ouverture de la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en la liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’il ne s’est pas présenté mais que par mail du 28 janvier 2025, il demande au tribunal que soit prononcée la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de son entreprise ;

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [P] [C] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [P] [C]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [D] [N] et [O] [E] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES