*1DE/06/50/91/49*

Copies : -SELARL [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [G] -Parquet

R.G. : 2025067435 P.C. : P202301678

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

SELARL [M] [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [V] [U] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 11 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SELARL [M]

[Adresse 1]

Activité : Exercice de la profession de médecin.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837914241

Etablissement(s)- RCS [Localité 1]

Fixe au 17 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [R] [X] Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.