*1DE/06/48/69/96*

LRAR: -SARL à associé unique DIXIE FROG Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de M^e Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2025072047 P.C. : P202504300

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/11/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique DIXIE FROG, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 337 672 414) représentée par son gérant M. [E] [Y] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Laurent Noreils, [Adresse 3], avocat au barreau des Hauts-de-Seine, présent.

* Mme [M] [G], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

* Mme [J] [R], [Adresse 5], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique DIXIE FROG est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 337672414 et exerce une activité d’édition musicale, production, distribution et pressage de disques phonographiques, promotion et commercialisation de tous procèdes d’enregistrements musicaux sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2025, puis sur renvois les 15 octobre et 5 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique DIXIE FROG emploie 3 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 135 166,00 euros.

* le passif s’élève à 173 937,00 euros dont 79 825,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 155 381,00 euros dont 380,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [G] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important (accumulation de dettes due à la

crise sanitaire)..

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : exploiter le potentiel avec la FNAC, transformation de l’activité et regrouper les entités.

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* les salariés sont confiants dans l’avenir.

Mme [J] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique DIXIE FROG

[Adresse 1]

Activité : Édition musicale, production, distribution et pressage de disques Phonographiques, promotion et commercialisation de tous procèdes d’enregistrements musicaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 337672414

Etablissement : [Adresse 6]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [G] [X], [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [H], [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [I] [B], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.