TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 5 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00288 N° PCL : 2025J00253 Mme, [O], [W], [C] EI N° RG : 2025P00289

DEBITEUR

Mme, [O], [W], [C] Entrepreneur Individuel, [Adresse 1]

RM Nice 798745089

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 5 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Henri DIEN, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT,

en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 15 Mai 2025, Mme, [O], [W], [C], [N] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritimes sous le n° 798745089 ;

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme, [O], [W], [C], [N] a comparu et a sollicité l’ouverture d’un rétablissement professionnel. Sur proposition du tribunal, motivée par l’absence de perspective concernant la poursuite de son activité, Mme, [O], [W], [C], [N] a finalement sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible,

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce portant à la fois sur son patrimoine personnel et professionnel, en application de l’article L. 681-2, III du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de Mme, [O], [W], [C], [N], [Adresse 1]

Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL, [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [T], [Z], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Désigne la SAS HUISSIER, [Adresse 3] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Juin 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.