*1DE/06/48/79/22*

LRAR: -Nodya Group Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025093695 P.C. : P202504330

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/11/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DIGGLERZ FACTORY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 484 645 676) représentée par la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [N], [Adresse 2], administrateur provisoire (ordonnance du 10/10/2025), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS DIGGLERZ FACTORY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484645676 et exerce une activité de conseil, ingénierie et recrutement dans le domaine de l’informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 06 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS DIGGLERZ FACTORY emploie 9 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 524 235,00 euros.

* le passif s’élève à 469 368,50 euros dont 136 751,37 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 49 950,17 euros dont 295,80 euros disponibles.

* le débiteur se fait substituer par l’administrateur provisoire, et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le seul contrat n’a pas été renouvelé,

* la croissance des charges d’exploitation,

* la réduction des budgets clients,

* des contentieux importants.

Mme [G] [W], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS DIGGLERZ FACTORY

[Adresse 1]

Activité : Conseil, ingénierie et recrutement dans le domaine de l’informatique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484645676

Nomme M. Charles-Henri le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.