— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13/03/2025

Liquidation Judiciaire : MONSIEUR [O] [I] RG 2024 009075 PC 41224514

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 06 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,

Madame Nicole BANO, Juge

Madame Marie CHATEAU, Juge

Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par jugement en date du 19 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [I] [O] – [Adresse 1].

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [H], représentée par Maître [U] [H] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois, en renvoyant l’affaire, à 2 mois, soit à l’audience de ce jour, afin qu’il soit statué conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation, la cessation partielle de l’activité ou sur la liquidation judiciaire.

En cet état, Monsieur [I] [O] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre

du Conseil à l’audience du 6 février 2025 puis renvoyée à l’audience du 6 mars 2025. Par requête en date du 31 janvier 2025, la SELARL [H], représentée par Maître [U] [H]

sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la

liquidation judiciaire de Monsieur [I] [O]. Attendu que Monsieur [I] [O] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui et la SELARL [H],

représentée par Madame [W] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire, a comparu. Attendu qu’il ressort de la requête et des informations recueillies que suite à l’ouverture de la procédure

et aux 2 mois de période d’observation écoulés, Monsieur [I] [O] n’est pas en mesure de poursuivre son

activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible. Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de

prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que Monsieur [I] [O] n’est actuellement pas titulaire des assurances nécessaires pour la

poursuite de son activité et qu’il ne dispose d’aucune visibilité sur l’activité à venir. Attendu que le juge-commissaire conclut également à la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est

envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [O].

— P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de

Commerce à l’égard de Monsieur [I] [O] – [Adresse 1], Maintient Monsieur [C] [R] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [U] [H] mandataire judiciaire aux

fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

judiciaire, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de

l’article L 643-9 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,