*1DE/06/43/63/85*

LRAR: -SAS THE COOL REPUBLIC Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de M^e Paul-Henri Audras -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2025043357 P.C. : P202502412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS THE COOL REPUBLIC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 789 833 647) représentée par son président M. [Z] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Antoine Poulain, avocat (P0210).

* Mme [S] [F], [Adresse 3], représentante du CSE, présente.

* Mme [P] [L], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS THE COOL REPUBLIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789833647 et exerce une activité d’achat vente de tous articles et produits marchands non réglementés sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS THE COOL REPUBLIC emploie 16 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 7 997 207,00 euros.

* le passif s’élève à 2 570 863,00 euros dont 611 418,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 696 822,00 euros dont 425 524,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [N], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations,

déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire mais avec une période d’observation limitée à 4 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS THE COOL REPUBLIC

[Adresse 1]

Nom commercial & Enseigne : THE COOL REPUBLIC – WEE-COMMERCE

Activité : Achat et la vente au détail sur internet ou en magasin, de tous articles et produits marchands non réglementés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789833647

Etablissement : RCS [Localité 2]

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [U] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [A] – [O] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 4 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Joël Cosserat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.