Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 20 févr. 2025, n° 2024034826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024034826 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2024034826
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est 145 rue de Billancourt 92100 Boulogne-Billancourt – RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocats au Barreau du Val de Marne, demeurant Port de Bonneuil, 14 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne
ET :
SAS GARAGE 3000, dont le siège social est 83-85 avenue Charles de Gaulle 91420 Morangis – RCS B 879230712
Partie défenderesse : comparant par Me Marion BOIROT Avocat, 52 rue Boissière 75116 Paris
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 28 mai 2024, la SAS INITIAL assigne la SAS GARAGE 3000.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 20 février 2025 :
* la SAS INITIAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
* la SAS GARAGE 3000 se fait représenter par son conseil qui ne s’y oppose pas.
Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action accepté par la SAS GARAGE 3000.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Expert ·
- Paiement ·
- Redressement
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Entreprises en difficulté ·
- Livre ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Mutualité sociale ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Espace vert ·
- Jugement ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Mise en demeure ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Taux légal
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Signature ·
- Enchère
- Sociétés ·
- Outillage ·
- Coûts ·
- Demande ·
- Profilé ·
- Restitution ·
- Bon de commande ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Astreinte ·
- Sous-traitance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Électroménager ·
- Liquidateur ·
- Mobilier ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Rapport
- Prêt ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Caution ·
- Contrats ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.