REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

R.G. : 2024035183

P.C. : P202500716

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS FUNDIMMO FP10, (RCS PARIS 821 907 961), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] et la SAS FUNDIMMO FP17, (RCS PARIS 830 786 026), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3] comparant par la SELARL DELSOL AVOCATS (P513) .

Partie défenderesse : SAS BALTHAZAR INVEST, (RCS PARIS 847 917 317), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [H] [C], [Adresse 2], présent assisté de M^e Régis Oréal et de M^e David Maréchal, avocats (J025).

* M. [Z] [Y], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 27/05/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.400.000 euros et de 1.050.000 euros au titre d’emprunts outre des intérêts. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS BALTHAZAR INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 847917317. Elle exerce une activité de toute prestation de service, de conseil et d’assistance dans le domaine de l’investissement immobilier, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités, la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 octobre 2024 puis sur renvoi au 5 décembre 2024 et 20 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS BALTHAZAR INVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements lequel est dû à la crise immobilière.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes : mise en vente des produits immobiliers.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BALTHAZAR INVEST [Adresse 2]

Activité : Toute prestation de service, de conseil et d’assistance dans le domaine de l’investissement immobilier, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités, la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847917317

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [X] [B], [Adresse 1], administrateur, avec pour mission d’assister.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire .

Désigne Me [V] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, juge,M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David

Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président