TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2026

Références : 2025R00141

ENTRE :

SAS ALPHI [Adresse 2]

Représentée par M^e Anne FINANCE (ANNECY)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

SAS MCTB BAT [Adresse 1]

Non représentée

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Nous, M. Jean-Michel LABORDE président de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l’audience publique des référés du 5 décembre 2025 en notre cabinet,

Vu l’assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 17 novembre 2025, sur la requête de la SAS ALPHI, à l’encontre de la SAS MCTB BAT,

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions à l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Un temps suffisant s’est écoulé entre la date de l’audience et la date d’établissement le 17 novembre 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l’assignation à la SAS MCTB BAT. La certitude du domicile de la SAS MCTB BAT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS MCTB BAT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Pourtant, la SAS MCTB BAT a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l’assignation.

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation et après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l’assignation, l’obligation de la SAS MCTB BAT n’est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 17 570,69 euros, correspondant à un relevé de factures émises sur la période comprise entre le 13 novembre 2023 et le 31 mai 2025 relatives à la vente de matériels de chantier.

Il convient dans ces conditions de condamner la SAS MCTB BAT à payer à la SAS ALPHI la somme provisionnelle de 17 570,69 euros, à valoir sur les factures visées ci-dessus, outre les

intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

La demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s’établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SAS MCTB BAT la somme de 440 euros (11 X 40 euros).

Les conditions générales de vente de la SAS ALPHI ont été acceptées par la SAS MCTB BAT (pièce n° 1). Il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 10 % appliquée sur le montant de la créance demeurant impayée. Celle-ci s’établirait donc à 1 757,07 euros.

Lorsqu’il est demandé au juge de statuer sur une clause pénale, celui-ci est souverain et il peut la réduire si elle manifestement excessive ou l’augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du code de procédure civile). Cela suppose de se livrer à une appréciation qui est étrangère aux prérogatives du juge des référés. Néanmoins, nous limitons la provision à accorder à la SAS ALPHI, à valoir sur la clause pénale, à la somme forfaitaire de 800 euros, correspondant approximativement à 5 % du montant total impayé, et qui représente le minima non sérieusement contestable qui peut être accordé en référé à la SAS ALPHI.

Il est équitable d’accorder à la SAS ALPHI une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 900 euros.

Perdant son procès, la SAS MCTB BAT doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la SAS MCTB BAT n’a pas constitué d’avocat,

Condamnons la SAS MCTB BAT à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ALPHI :

* la somme provisionnelle de 17 570,69 euros TTC, montant principal de la cause susénoncée,

* les intérêts calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter de leur échéance respective, visée sur le relevé de facturation annexée à la présente ordonnance (relevé – pièce n° 16),

* la somme provisionnelle de 800 euros, à valoir sur la clause pénale,

* la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement,

* la somme de 900 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens,

Renvoyons la SAS ALPHI à se mieux pourvoir pour le surplus de sa clause pénale,

Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,

Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,

[Adresse 6]

compte client 9MCTB000 Période de facturation du 01/11/2023 au 30/06/2025

N° facture Réf chantier Objet de la facture Date Montant TTC Echéance MCTB BAT – INVESTISSEMENT 231101350N ARC 124001 13/11/2023 180 000,00 € 13/11/2023 231101365T MCTB BAT – INVESTISSEMENT ARC 124001/124011 13/11/2023 576,00 € 15/01/2024 231101469T MCTB BAT – INVESTISSEMENT ARC 124001 21/11/2023 1 152,00 € 15/01/2024 ACOMPTES SUR FA 231101350N 170 000,00 € 240813038L ARC 124752 MCTB BAT – [Localité 5] 31/08/2024 384.00 € 30/09/2024 240914599L MCTB BAT – [Localité 5] ARC 124752 30/09/2024 31/10/2024 384.00 € 250205912L MCTB BAT – [Localité 4] ARC 126694 28/02/2025 2 169.07 € 31/03/2025 250306432T MCTB BAT – [Localité 4] ARC 126694 27/03/2025 420,00 € 30/04/2025 250306873L MCTB BAT – [Localité 4] ARC 126694 31/03/2025 957,28€ 30/04/2025 250407412L MCTB BAT – [Localité 4] ARC 126694 30/04/2025 563.96 € 31/05/2025 250508435T MCTB BAT – [Localité 4] ARC 126694 27/05/2025 720.00 € 30/06/2025 2505085251 MCTB BAT – [Localité 4] ARC 126694 31/05/2025 244.38 € 30/06/2025 TOTAL 17 570.69 €

ALPHI SAS u capital de 508 600 € [Adresse 3]. 04 79 61 85 90 Siret 401 849 86 00083 – Code PE 46698

Relevé de facturation.