Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025043668

ENTRE :

SAS BRINK’S EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – RCS B 324613678

Partie demanderesse : Assistée de M^e Morgane GRÉVELLEC, avocat (RPJ070418)

ET :

SAS LES MERVEILLES DU PORTUGAL 78, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 921705042 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date 26 mai 2025, la société SAS BRINK’S EVOLUTION assigne la société SAS LES MERVEILLES DU PORTUGAL 78.

La SAS BRINK’S EVOLUTION déclare se désister de son instance et de son action. La SAS LES MERVEILLES DU PORTUGAL 78 ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de M^me Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par M^me Margaux Lebrun, greffier.