REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/03/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [Localité 7], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 791 378 326) représentée par sa présidente, Mme [O] [H] [P] [J] [V] demeurant [Adresse 1], présente, assistée de M^e Virginie Hug de Larauze, avocate (A133).

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Mme [S] [M], [Adresse 1], responsable administrative et RH, présente. – Mme [L] [A] [B], [Adresse 6], représentant des salariés, présente.

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M. [Y] [T], [Adresse 3], conseil stratégie, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [Localité 7] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791378326 et exerce une activité de traiteur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/03/025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique [Localité 7] emploie 19 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 200 000,00 euros.

* le passif s’élève à 504 430,10 euros dont 68 135,83 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 153 536,00 euros dont 4 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de compétitivité, un manque de clientèle et un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique GUINGUETTA

[Adresse 1]

Nom commercial : La Guinguette d'[O]

Enseigne : La Guinguette d'[O]

Activité : Traiteur, fabrication et vente de plats à emporter, restauration à domicile, cours de cuisine.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791378326

Etablissement – [Adresse 4] Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 20/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11/03/2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier