*1DE/06/43/81/90*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/06/2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF

M. [U] [H] [V], [Adresse 2], cogérant de la SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION, absent, comparant par M^e Jean-Baptiste Soufron, avocat (K0028) présent.

M. [Y] [X], [Adresse 3], cogérant de la SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION, absent.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 06 mai 2025 déposée le 12 mai 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION, expose :

* que, par jugement en date du 13 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION,

* que le recouvrement du compte clients n’a pu être mené à son terme,

que, par ailleurs, par jugement en date du 23 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ENTREPRISES ET COMMUNICATION’ENTRECOM’ nécessitant dès lors que la requérante revendique les

biens mentionnés dans l’inventaire de la SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-TRUCHETET, lesquels se trouvent dans les locaux de la société ENTREPRISES ET COMMUNICATION, – que de plus, à ce stade, l’exposante reste dans l’attente que le commissaire de justice cède les actifs aux enchères publiques.

* que la procédure ouverte à l’égard de la SARL ENTRECOM PRODUCTION ne pourra être clôturée dans les délais fixés par l’article L.644-5 du Code de commerce,

* qu’une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été déposée.

La SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [C] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 juin 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que la juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

Copies :

* SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [C] -M. [Y] [X] -M. [U] [H] [V]

R.G. : 2025041025 P.C. : P202402042

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu l’avis favorable de madame la juge-commissaire en date du 15 mai 2025,

Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 19 juin 2026 dans la procédure :

SARL à associé unique ENTRECOM PRODUCTION

[Adresse 1]

Activité : la production de films institutionnels et publicitaires sauf animation, toutes autres prestations techniques au service de la production de films institutionnels et publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822972329.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, et M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, présidente du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.