Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 18 février 2025, n° 2025008885

TCOM Paris 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Plan de continuation proposé par le dirigeant
Le tribunal a considéré que la volonté du dirigeant de restructurer l'entreprise et de ne pas créer de nouvelles dettes pendant la période d'observation est un facteur positif pour l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 18 févr. 2025, n° 2025008885
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025008885
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde ROUSSEAUNassim GHALIMI
Cabinet(s) :	OSBORNE CLARKE
Parties :	sa présidente la SAS ARC PROJECT MANAGEMEN, Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique HMS SAS AGEN, SAS HOCHE MAISON DE SANTÉ - HMS elle-même, SAS à associé unique HMS SAS AGEN

Texte intégral

*1DE/06/38/18/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/02/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique HMS SAS AGEN, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 921 452 959) représentée par sa présidente, la SAS HOCHE MAISON DE SANTÉ – HMS elle-même représentée par sa présidente, la SAS ARC PROJECT MANAGEMENT elle-même représentée par son président, M. [J] [P] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Maîtres Nassim Ghalimi et Mathilde Rousseau, avocats (P117).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique HMS SAS AGEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 452 959 et exerce une activité de gestion de biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique HMS SAS AGEN n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est néant.

* le passif s’élève à 1 464 000,00 euros dont 126 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 361 000,00 euros dont 34 000,00 euros disponibles. – le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et propose la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation (laquelle devra être mise à profit pour restructurer son passif et ses activités, possiblement en

trouvant de nouveaux preneurs pour leurs sites), – l’actionnaire s’engage à financier la période d’observation de six mois dans les conditions des prévisionnels.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et ne s’oppose pas à la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique HMS SAS AGEN

[Adresse 3]

Activité : La gestion, la propriété, l’acquisition, l’administration, la location, l’exploitation, de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou de parts de sociétés immobilières, éventuellement, et exceptionnellement, la vente, l’échange ou l’apport des immeubles ou droits immobiliers devenus inutiles à la Société ; La constitution, la gestion et l’exploitation d’un portefeuille immobilier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921 452 959

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/04/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/02/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président