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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 31 mars 2025, n° 2025L01547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01547 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01547
Le 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 31 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [C] ES/Q Liquidateur de SASU N.D.R TRAITEUR [Adresse 2]
comparant par M. [B], collaborateur
DEFENDEUR
SAS N.D.R TRAITEUR
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant Légal : M. [N] [Y], Président [Adresse 4]
[Localité 5] FRANCE
Activité : traiteur évènementiel.
N° de RCS de BOBIGNY : 812824456 / Gestion 2015 B 6072
non comparant
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 21 Mars 2025, la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [I] [C] ES/Q Liquidateur de SASU N.D.R TRAITEUR sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 1], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
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