*1DE/06/48/40/63*

LRAR: -M. [I] [R] Copies: -TPG -SELARL [Q] ASSOCIES en la personne de Me [O] [Q] -Parquet

R.G. : 2025085402 P.C. : P202504199

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/10/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [M] ET CIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 429 994 585) représentée par son gérant, M. [I] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Dan Bismuth, avocat (E603).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [M] ET CIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429994585 et exerce une activité d’achat et la vente de tous biens matériels et immatériels en France et à l’étranger, les prestations de services de toute forme, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SARL [M] ET CIE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 053 035,00 euros.

* le passif s’élève à 1 124 179,00 euros dont 1 120 314,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 275 189,00 euros dont 1 318,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle,

* la perte de compétitivité,

* un passif trop important.

Mme [Z] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation iudiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL [M] ET CIE

[Adresse 1]

Nom commercial : [M] ET CIE

Activité : L’achat et la vente de tous biens matériels et immatériels en France et à l’étranger, les prestations de services de toute forme, et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429994585

Nomme M. Jean-Francois Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Q] ASSOCIES en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [E] [Y] et [W] [T], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 09 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, iuge, assistés de M^me Svlvie Pénard, greffier,

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Signé électron Manen Sylvie Pénard, greffier . Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard

Le greffier

M. Jean-Luc Bour Le président.