TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

04/03/2025

JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 3 décembre 2024 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bruno BERTHOD, Président, – Madame Ghislaine VERNAT François CHAPSAL, Juge, – Monsieur Nelly GILLET, Juge,

assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL , commis-greffier.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 4 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2024J143

ENTRE

* La société H.M. B. IMMOBILIER SARL

[Adresse 9]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [Y] -[Adresse 3]

MORVAN AVOCATS -[Adresse 7]

* La société RIBSIMMO SAS

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [P] [Y] -[Adresse 3]

[Adresse 8]

ET

* La société LE CUBE 07 SNC

[Adresse 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL Jack CANNARD -[Adresse 4]

* MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LE

CUBE 07

[Adresse 6]

DÉFENDEUR – non comparant

EN PRESENCE DE – SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LE CUBE [Adresse 1] INTERVENANT VOLONTAIRE – représenté(e) par SELARL Jack CANNARD -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 95,42 € HT, 19,08 € TVA, 114,50 € TTC

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par acte régulièrement délivré par l’étude CHEZEAUBERNARD DES SAVOIE à Annecy les sociétés HMB IMMOBILIER et RIBSIMMO ont assigné en date du 7 mai 2024 la société LE CUBE 07 à comparaître devant le Tribunal de commerce d’Annecy afin que soient constatées les créances de 850 000 € de RIBSIMMO et de 150 000 € de HMB IMMOBILIER à l’encontre de la société LE CUBE 07 et de les admettre au passif de ladite société, comme dit dans l’assignation. L’affaire fut enrôlée sous le numéro 2024J00143 et appelée à l’audience du 28 mai 2024.

Par acte régulièrement délivré le 3 juin 2024, les sociétés HMB IMMOBILIER et RIBSIMMO ont assigné la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire de la société LE CUBE 07 à comparaître à l’audience du 26 juin 2024. L’affaire a été enrôlée sous le N°2024J168. Par jugement en date du 1er juillet 2024, les deux affaires ont été jointes, l’affaire étant appelée sous le seul N°2024J143.

La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, administrateur judiciaire de la société LE CUBE 07 est intervenue volontairement dans la cause.

Après renvois acceptés par les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 décembre 2024, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 5 février 2025 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 4 mars 2025.

LES FAITS :

La société LE CUBE 07 SNC au capital social de 5 000 € a été constitué le 1er juin 2021, avec un objet social de : « acquisition, vente de terrains constructibles, destinés à la construction d’immeubles à destination commerciale,…… location de tous biens immobiliers, activité de marchand de biens, … » et a été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée, M. [V] [S].

Le capital social est réparti entre :

la SAS RIBSIMMO ([Z] [N]) pour 1 200 €, la SARL HMB IMMOBILIER ([O] [U]) pour 1 200 €, et la SARL ANNAPURNA ([V] [S]) pour 2 600 €,

Ont été versées en comptes courants par les associés, les sommes suivantes, selon attestation produite :

SAS RIBSIMMO ([Z] [N]) la somme de 850 000 €, SARL HMB IMMOBILIER ([O] [U]) la somme de 150 000 €, et SARL ANNAPURNA ([V] [S]) la somme de 150 000 €.

La convention de compte courant prévoit la rémunération desdits comptes et leur restitution sur demande écrite des associés au plus tard le 31 janvier 2023.

Aucun remboursement de compte courant n’a été réalisé au profit de la SAS RIBSIMMO ni de la SARL HMB IMMOBILIER avant le 31 janvier 2023, lesquels ont mis en demeure la SNC LE CUBE 07, en date du 15 mars 2024 de rembourser les avances productives d’intérêts de retard.

La SARL ANNAPURNA a elle bénéficié du remboursement complet de son compte courant d’associé.

Par conséquent, les sociétés RIBSIMMO et HMB IMMOBILIER, à la lecture des relevés bancaires et de la non-réalisation de leurs demandes :

ont saisi le Tribunal de commerce d’Annecy par une requête en saisie conservatoire sur les fonds appartenant à la société LE CUBE 07, acceptée par Mme la Présidente du Tribunal selon ordonnance du 10 avril 2024,

ont assigné devant le Tribunal de Commerce d’Annecy la société LE CUBE 07 afin d’obtenir le remboursement de leurs avances,

ont assigné les mandataire et administrateur judiciaire désignés par jugement du 15 mai 2024 en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de LE CUBE 07.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Les sociétés SAS RIBSIMMO et SARL HMB IMMOBILIER, demandeurs, exposent :

Les dispositions de la convention de compte courant signées entre les parties, en son article 3 « conditions financières », rappellent :

Sur demande écrite de l’associé, les sommes mises à disposition sous forme d’avances en compte courant sont remboursables au plus tard le 31 janvier 2023 ;

Au cas de non-remboursement intégral en principal et intérêts au 31 janvier 2023, les sommes deviendront immédiatement exigibles sans formalité, intérêts capitalisés et augmentées d’un intérêt de 3% l’an ;

Le remboursement prévu à la convention précise qu’il se fera « au marc le franc », au prorata de la répartition du capital.

En procédant au remboursement total de l’avance en compte courant de la SARL ANNAPURNA, M. [V] [S] a violé les stipulations de la convention.

En réponse aux écritures du contradicteur, le demandeur expose la distinction des taux d’intérêts prévus à la convention de compte courant signée entre les parties,

En son article 3.1 : les soldes créditeurs seront productifs d’intérêt au taux de 2% l’an. En son article 3.3 : au cas où la totalité des sommes dues ne seraient pas remboursées en principal et intérêts au 31 janvier 2023, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de payer ou de toute autre formalité, les intérêts seront capitalisés et le tout sera augmenté d’un intérêt de 3% l’an.

En conséquence, la SAS RIBSIMMO et la SARL HMB IMMOBILIER demandent au Tribunal de commerce d’Annecy de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

CONSTATER que la société RIBSIMMO est titulaire d’une créance d’un montant de 850 000 € à l’encontre de la société LE CUBE 07 ;

CONSTATER que la société HMB IMMOBILIER est titulaire d’une créance d’un montant de 150 000 € à l’encontre de la société LE CUBE 07 ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la créance de la société RIBSIMMO d’un montant de 850 000 € au titre de son avance en compte courant ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la créance de la société HMB IMMOBILIER d’un montant de 150 000 € au titre de son avance en compte courant ; ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la créance d’intérêt de la société RIBSIMMO correspondant au taux de 2% par an du 27 avril 2022 au 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 850 000 € ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la créance d’intérêt de la société RIBSIMMO correspondant au taux de 3% à compter du 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 850 000 € ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la créance d’intérêt de la société HMB IMMOBILIER correspondant au taux de 2% par an du 27 avril 2022 au 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 150 000 € ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la créance d’intérêt de la société HMB IMMOBILIER correspondant au taux de 3% à compter du 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 150 000 € ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ADMETTRE au passif de la société LE CUBE 07 aux entiers dépens.

La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, défendeur, expose :

Les sommes de 850 000 € et 150 000 € ne sont pas contestées en tant que dettes de la SNC LE CUBE 07 au profit des sociétés SAS RIBSIMMO et SARL HMB IMMOBILIER ; Les intérêts productifs seront arrêtés au jour du jugement de redressement judiciaire en date du 15 mai 2024 ;

• Les sommes dues sont productives d’intérêt à compter du 31 janvier 2023 au taux de 2%/an. En conséquence, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES demande au Tribunal de commerce d’Annecy de :

Vu la convention de compte courant ; Vu l’article L622-28 du Code de commerce, Vu l’article L622-21 du Code de commerce,

o la société HMB IMMOBILIER sera admise au redressement judiciaire de la SNC LE CUBE 07 pour 150 000 € outre intérêts au taux de 2% du 31/01/2023 au 15/05/2024, o la société RIBSIMMO sera admise au redressement judiciaire de la SNC LE CUBE 07 pour 850 000 € outre intérêts au taux de 2% du 31/01/2023 au 15/05/2024 ; CONDAMNER in solidum la SARL HMB IMMOBILIER et la SAS RIBSIMMO à régler la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum la SARL HMB IMMOBILIER et la SAS RIBSIMMO aux entiers dépens.

La SELARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LE CUBE 07, est non comparante et n’est pas représentée.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la fixation des créances des sociétés RIBSIMMO et HMB IMMOBILIER au passif de la société LE CUBE 07, au titre des avances en compte courant et des intérêts :

La convention de compte courant d’associés (pièce n°4 du demandeur) signée entre les parties permet au Tribunal de disposer des éléments suffisants pour ne pas s’opposer à la demande.

Etant ici confirmé que les taux d’intérêt stipulés à la convention sont :

Article 3.1 : les soldes créditeurs seront productifs d’intérêt au taux de 2% l’an et exigibles chaque fin d’année Article 3.3 : au cas où la totalité des sommes dues ne seraient pas remboursées en principal et intérêts au 31 janvier 2023, les sommes restant dues deviendraient immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de payer ou de toute autre formalité, les intérêts seront capitalisés et le tout sera augmenté d’un intérêt de 3% l’an.

Sur la durée du prêt jusqu’au jugement du Tribunal de Commerce d’Annecy le 15 mai 2024 où la société SNC LE CUBE 07 a bénéficié à cette date d’une mise en redressement judiciaire :

Le relevé bancaire de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, n°1 au 29 avril 2022, compte LE CUBE 07 N°37156463210, laisse apparaître une mise à disposition des fonds par crédit en compte les 27 avril 2022 pour 150 000 € de la société HMB IMMOBILIER et 28 avril 2022 pour 850 000 € de RIBSIMMO SAS, soit 24 mois avant la mise en redressement judiciaire.

La convention de compte courant d’associé stipule une date maximum de remboursement au 31 janvier 2023, soit plus de 15 mois jusqu’au prononcé de redressement judiciaire. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour ne pas retenir la durée de prêt inférieure à un an.

Sur les autres demandes :

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge des sociétés HMB IMMOBILIER et RIBSIMMO les frais engagés, le Tribunal dispose d’éléments suffisants pour en fixer le montant à 1 500 € payer par la société LE CUBE O7 à chacune des sociétés.

Le CUBE 07, qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d’ANNECY,

JUGE que la société RIBSIMMO est titulaire d’une créance d’un montant de 850 000 € à l’encontre de la société LE CUBE 07 et que la société HMB IMMOBILIER est titulaire d’une créance d’un montant de 150 000 € à l’encontre de la société LE CUBE 07 ;

ORDONNE la fixation au passif de la société LE CUBE 07 de la créance de la société RIBSIMMO à un montant de 850 000 € et de la créance de la société HMB IMMOBILIER à un montant de 150 000 € au titre de leurs avances en compte courant ;

ORDONNE la fixation au passif de la société LE CUBE 07 de la créance d’intérêt de la société RIBSIMMO, correspondant au taux de 2% par an du 27 avril 2022 au 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 850 000 € ;

ORDONNE la fixation au passif de la société LE CUBE 07 de la créance d’intérêt de la société RIBSIMMO, correspondant au taux de 3% à compter du 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 850 000 € ;

ORDONNE la fixation au passif de la société LE CUBE 07 de la créance d’intérêt de la société HMB IMMOBILIER correspondant au taux de 2% par an du 27 avril 2022 au 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 150 000 € ;

ORDONNE la fixation au passif de la société LE CUBE 07 de la créance d’intérêt de la société HMB IMMOBILIER correspondant au taux de 3% à compter du 31 janvier 2023, calculé sur le montant de 150 000 € ;

JUGE admise au redressement judiciaire de la SNC LE CUBE 07, la créance de la société HMB IMMOBILIER ;

JUGE admise au redressement judiciaire de la SNC LE CUBE 07, la créance de la société RIBSIMMO ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE la société LE CUBE 07 à payer à la société RIBSIMMO la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LE CUBE 07 à payer à la société HMB IMMOBILIER la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LE CUBE 07 aux entiers dépens de la procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition