*1DE/06/42/28/39*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025 Chambre 2-5

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

SAS ECCM PERFORMANCE, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 803 961 572) représentée par son président M. [F] [D], demeurant [Adresse 4], présent, assisté du cabinet IKKI PARTNERS A.A.R.P.I en la personne de MAITRE KARIM BENT-MOHAMED, avocat (K0006).

* M. [E] [U], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02 mai 2025 au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS ECCM PERFORMANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803961572 et exerce une activité de l’édition de logiciels applicatifs sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/05/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS ECCM PERFORMANCE emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 370 108,00 euros.

* le passif s’élève à 562 367,46 euros dont 50 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 149 721,39 euros dont 14 451,39 euros disponibles.

* les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

* le rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur a été déposé.

* les salaires sont payés au jour de la demande

* le débiteur se présente et sollicite l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes envisage de fusionner les 2 sociétés, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant

la période d’observation,

* attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

Le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise.

M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la :

SAS ECCM PERFORMANCE

[Adresse 5]

Activité : L’édition de logiciels applicatifs

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803961572

Etablissement(s)- [Adresse 1]

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [C] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire avec la mission de surveiller.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. Fixe à 3 mois la période d’observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, président, M. Jean-luc Bour, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. JeanLuc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président