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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 28 janv. 2025, n° 2024012805 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2024012805 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 28 janvier 2025
Numéro de rôle : 2024 012805
President MonsieurRomain FOURNIER
Juges MonsieurPierre-Yves RIFFAULT
Greffier MonsieurPatrickANSELMO
Madame Marine eDESSAUX
Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur
Prononcé par le Président à l’audience publique par sa mise à disposition au Greffe le 28/01/2025.
LATRETSOISE (SA)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant par monsieur [M] [P], dirigeant
En présence de la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [H] [Y], mandataire judiciaire,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence en date du 28/09/2023 ayant prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LA TRETSOISE (SA).
Attendu que le Tribunal avait ordonné que l’affaire soit évoquée à nouveau, en Chambre du Conseil, à l’audience de ce jour.
Attendu que les parties ont été dûment avisées ainsi que le Ministère Public.
Attendu que le Ministère Public saisi d’une demande en renouvellement de la période d’observation de son côté sollicite du Tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28/03/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;
Attendu que le Tribunal, en l’état de l’examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu’il y a lieu en l’espèce d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28/03/2025, afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 25/03/2025 à 9 heures en Chambre du Conseil.
Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier d’audience Madame Marine DESSAUX
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