*1DE/06/45/75/15*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS E [U] me de TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/09/2025

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

M. [O] [D], [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Eva Benazeraff, avocate (C0970).

FAITS ET PROCEDURE

M. [O] [D] a déposé le 25 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

Le déclarant est inscrit au répertoire des métiers de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de formation continue d’adultes au [Adresse 1].

M. [O] [D], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 septembre 2025. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 11 septembre 2025 pour prévisionnels de trésorerie et d’exploitation, avec reconvocations.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – M. [O] [D] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 280.202 euros au 31 décembre 2024

* le passif s’élève à 184.464 euros (dette fiscale unique : TVA redressée) exigible en totalité.

* l’actif s’élève à 7.000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente assisté de son conseil, laquelle remet des prévisionnels et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un problème de dispense de TVA non déclarée au trésor. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter, à terme, un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : un étalement de la dette sur 8 ans, sans remise, la mise en vente d’un appartement sis à [Localité 1] ;

Mme [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le

LRAR: -M. [O] [D] Copies : -DGFIP -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [U] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X] -Parquet

R.G. : 2025061760 P.C. : P202503214

patrimoine professionnel uniquement et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l’égard de :

M. [O] [D]

[Adresse 1]

activité : formation continue d’adultes

inscrit au répertoire sirene sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [A] & [T] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2025, qui correspond à une mise en demeure.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 06 novembre 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11 septembre 2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, et M. Yvon Donval, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, et M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffière.

La greffière

Le président.