REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4

SAS LOCALPROTECT [Adresse 2]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [Y] [Z], [Adresse 3], représentant légal, présent. – SCP BTSG en la personne de Me [K] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 février 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LOCALPROTECT devant être clôturée le 16 février 2023. Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS LOCALPROTECT

[Adresse 2]

Activité : Services de surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité ou

gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles la vente l’installation l’entretien de produits de sécurité et de matériel électrique à courant faible tels que les appareils d’alarme.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 302409347

Etablissement(s)- RCS Nanterre

Fixe au 05 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [K] [H], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. [K] Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président