Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 11 mars 2025, n° 2025010723 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010723 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/39/36/50*
Copies : -SARL 360 DEGRES -SCP BTSG en la personne de Me [H] [T] -Parquet R.G. : 2025010723 P.C. : P201901092
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 Chambre 2-3
SARL 360 DEGRES 10 rue Ernest Psichari 75007 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [E] [R] [X], 16 rue de l’Avre – Le Moulin du Voisinet 27570 Breux-sur-Avre, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire iudiciaire liquidateur, présent,
Par jugement en date du 07 mai 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l’égard de la SARL 360 DEGRES devant être clôturée le 07 mai 2021. Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 11 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL 360 DEGRES
10 rue Ernest Psichari 75007 Paris
Activité : Vente en gros ou au détail de fleurs, naturelles et artificielles, de contenants en tout genre, tous matériaux et accessoires, décoration florale intérieure ou extérieure. Diffusion de livres et tous supports écrits liés à cet art, vente et location de produits de décoration aux entreprises et aux particuliers. Paysagiste, prestations de services se rapportant aux activités exercées. Holding, souscription, acquisition et gestion de tous titres de sociétés, acceptations de tous mandats sociaux. Assistance et conseil en gestion, prestations de tous services dans les domaines administratifs, gestion et informatique et le traitement comptable, participation à toute convention de trésorerie, constitution de toutes garanties e faveur des sociétés membres du groupe.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 442097424
Etablissement(s)- 39 rue de Babylone 75007 Paris (principal)
Fixe au 11 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean louis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [H] [T], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Marin ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure
- Radiation ·
- Marais ·
- Activité économique ·
- Automatique ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bois ·
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Administrateur
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Rupture ·
- Données personnelles ·
- Demande ·
- Relation commerciale établie ·
- Violence ·
- Sociétés ·
- Dénomination sociale ·
- Commission ·
- Partie
- Optique ·
- Lentille ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Produit d'entretien ·
- Mandataire ·
- Commerce de détail
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Informatique ·
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Débiteur ·
- Créance
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Trésorerie ·
- Dette ·
- Restructurations ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Hausse des prix ·
- Ags
- Sociétés ·
- Titre ·
- Recrutement ·
- Mise en demeure ·
- Extrait ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Assignation ·
- Acompte ·
- Honoraires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.