*1DE/06/42/81/54*

LRAR: -SAS BEVOUAC Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer -SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025038839 P.C. : P202502108

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/06/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BEVOUAC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 830 549 333) représentée par son président, M. [X] [N] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Augustin Billot, avocat (B899).

M. [P] [B], [Adresse 2], directeur général, présent.

* Mme [S] [D], [Adresse 3], salariée, présente.

M. [Z] [V], [Adresse 4], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BEVOUAC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 549 333 et exerce une activité de solutions d’investissements sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS BEVOUAC emploie 15 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 059 643,00 euros.

* le passif s’élève à 870 255,00 euros dont 195 110,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 870 255,00 euros dont 76 633,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [M] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [U] [K], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [M] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BEVOUAC

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations de conseil et de services d’accompagnement en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers, d’investissement immobilier. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant s’y rattacher.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830549333

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [M] [I], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e Jérôme Pierrel, [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [F] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M^me Pénélope de Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.