NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004281

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 03/11/2025

DEMANDEUR (s) : BANQUEPOPULAIRE GRAND OUEST -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD

DEFENDEUR (s) : Monsieur, [D], [N], [Z] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE

Monsieur Anne-Elisabeth MORIN

Monsieur Jean-Paul CHEVET

GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après dénommée BPGO), société coopérative à forme anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 857 500 227 dont le siège social est sis, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP LALANNE GODARD BOUTARD SIMON GIBAUD,, [Adresse 4]

Demanderesse

Et

Monsieur, [N],, [Z], [D], né le, [Date naissance 1] 1984, [Localité 1] (72), de nationalité française, domicilié, [Adresse 5],

Non comparant, ni personne pour le représenter.

Défendeur

Après un renvoi, l’affaire a été appelée le 08/09/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 03 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées.

Le tribunal.

Vu l’assignation, à comparaître le 30 juin 2025 à 9 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la BPGO, par Maître, [Y], [S], commissaire de justice associé,, [Adresse 6], à Monsieur, [N], [D], non remise à personne en raison de l’absent du signifié à son domicile, l’acte a ainsi été déposé à l’étude sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile.

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l’audience du 09/09/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS

Le 20 novembre 2024, la BPGO a consenti un prêt à la SARL, [D] d’un montant principal de 15 350 euros remboursable en 48 échéances mensuelles d’un montant de 354.68 euros.

Le 20 novembre 2024, Monsieur, [N],, [Z], [D], gérant de la SARL, [D], s’est porté caution solidaire dudit prêt à hauteur de 15 350 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires pour une durée de 72 mois.

Le 4 février 2025, la SARL, [D] a été placée en procédure de liquidation judiciaire. A cette date, il restait devoir à BPGO la somme de 14 787.57 euros au titre du prêt.

Le 14 février 2025, la BPGO a mis, en demeure Monsieur, [N], [D] de payer, en sa qualité de caution solidaire de la SARL, [D] la somme de 14 787.57 euros au titre du prêt.

Les démarches amiables de la BPGO auprès de Monsieur, [N], [D], pour obtenir le règlement de sa créance, sont demeurées vaines, aucun règlement n’étant intervenu et aucune proposition de règlement n’ayant été effectuée par Monsieur, [N], [D].

La BPGO a obtenu alors du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire du Mans l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à Monsieur, [N], [D].

Ainsi, la BPGO a assigné Monsieur, [N], [D] devant le tribunal de céans afin d’obtenir un titre exécutoire portant condamnation de Monsieur, [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL, [D], à lui payer la somme de 14 787.57 €, arrêtée au 14 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, la BPGO :

La BPGO sollicite du tribunal de céans de bien vouloir :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, 1343-2 du Code civil et 1905 et suivants du Code civil, et 2298 du Code civil,

Condamner Monsieur, [N],, [Z], [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL, [D], à payer la somme de 14 787.57 €, arrêtée au 14 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner Monsieur, [N], [D] à payer à la BPGO la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Condamner Monsieur, [N],, [Z], [D] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive.

Pour le défendeur, Monsieur, [F], [Z]:

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur, [Z], [F], ne se s’est pas présenté au tribunal et ne se s’est pas fait représenter.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

La SARL, [D] s’est engagée à rembourser les prêts souscrits auprès de la BPGO.

Monsieur, [N], [D] s’est engagé à rembourser les sommes dues au titre du prêt n° 09269842 pour un montant de 15 350 €, dans l’hypothèse où la SARL, [D] serait défaillante.

Ni la SARL, [D], ni Monsieur, [N], [D] n’ont respecté leurs engagements.

En conséquence, le tribunal déclarera la BPGO recevable et bien fondée en toutes ses demandes.

La créance de la BPGO s’élève à la somme de 14787.57 €, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu’à parfait règlement.

En conséquence,

Le tribunal condamnera Monsieur, [N],, [Z], [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL, [D], à payer à la BPGO la somme de 14 787.57 €, arrêtée au 14 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Le tribunal condamnera Monsieur, [N],, [Z], [D] à payer à la BPGO la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappellera que le présent jugement est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le tribunal condamnera Monsieur, [N],, [Z], [D] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est recevable et bien fondée en toutes ses demandes.

Condamne Monsieur, [N],, [Z], [D], en sa qualité de caution solidaire de la SARL, [D], à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 14 787,57 €, arrêtée au 14 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne Monsieur, [N],, [Z], [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur, [N],, [Z], [D] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’hypothèques judiciaire provisoire et définitive, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 28/05/2025 ; soit 57,93 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, Président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.