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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 25 nov. 2025, n° 2025018816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025018816 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025
RG 2025018816
ENTRE :
SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391
Partie demanderesse : comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) (P501)
ET :
SARL LE MAS SAINT COME, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 451497440 Partie défenderesse : comparant par Me Pablo MONTOYA Avocat (C0605)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 03 mars 2025, la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE assigne la SARL LE MAS SAINT COME.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 25 novembre 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL LE MAS SAINT COME.
* La partie défenderesse ne s’y oppose pas.
Sur ce,
Attendu que la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SARL LE MAS SAINT COME ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Christophe Excoffier, président, M. Eric Bizalion, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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